Conditions générales d'utilisation

Éditeur du service

Le service Soleya est édité par Anthony Malartre (nom commercial : RubiA), entreprise individuelle, SIRET 879 725 851 00023, dont le siège social est situé 20 boulevard Roux, 13009 Marseille, France.

Objet du service

Soleya est un service de mise en relation entre des porteurs de projet — installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique ou de panneaux solaires — et des entreprises d'installation qualifiées intervenant dans leur région. Soleya ne réalise aucuns travaux, n'établit aucun devis et n'est partie à aucun contrat conclu entre vous et un installateur.

Gratuité pour le demandeur

Le service est entièrement gratuit et sans engagement pour les porteurs de projet : déposer une demande de devis ne vous oblige ni à répondre aux installateurs, ni à signer quoi que ce soit. Soleya est rémunérée par ses installateurs partenaires, jamais par les particuliers.

Nombre de devis

Chaque demande est transmise à des installateurs partenaires qualifiés de votre région, dans la limite de trois entreprises par demande. Ce nombre est un maximum, pas une garantie : selon votre localisation et la nature de votre projet, vous pouvez recevoir moins de trois devis, voire aucun si aucun installateur partenaire ne couvre votre demande.

Fonctionnement de la plateforme

Soleya est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation. Les informations ci-dessous décrivent la manière dont les installateurs sont référencés et dont votre demande leur est adressée.

Qui peut être référencé

• être une entreprise immatriculée, identifiée par son numéro SIRET ;
• détenir la qualification professionnelle correspondant à son activité : qualification IRVE pour les bornes de recharge, qualification RGE pour le photovoltaïque ;
• justifier d'assurances professionnelles en cours de validité, dont la garantie décennale lorsqu'elle s'applique ;
• intervenir réellement dans les régions qu'elle déclare couvrir ;
• accepter les conditions faites aux partenaires, dont le plafond de trois destinataires par demande et l'interdiction de réutiliser vos coordonnées à d'autres fins.

Le référencement n'est pas automatique : la qualification déclarée par chaque installateur est vérifiée par Soleya, et un compte dont la qualification ne peut pas être vérifiée est suspendu. Les installateurs dont la qualification a été vérifiée sont publiés sur la page nos installateurs partenaires.

Comment les trois destinataires sont choisis

Votre demande est mise à disposition, sans vos coordonnées, des installateurs partenaires qui couvrent la région de votre code postal et exercent l'activité correspondant à votre projet. Ils y voient le type de projet, votre code postal et vos réponses au questionnaire — jamais votre nom, votre e-mail ni votre téléphone. Vos coordonnées ne sont transmises qu'aux installateurs qui choisissent de débloquer votre demande, dans la limite de trois : au-delà, la demande n'est plus proposée. Les demandes sont présentées par date de réception, la plus récente en premier. Aucun installateur ne peut acheter un meilleur classement, une exclusivité ou une priorité : le prix payé est le même pour tous à segment égal, et il est publié. Aucun installateur n'a de lien capitalistique avec Soleya.

Rémunération de Soleya

Soleya est rémunérée par chaque installateur qui débloque votre demande, au titre de la mise en relation, selon des tarifs publics et identiques pour tous, payés sur un crédit prépayé. Cette rémunération n'a aucune influence sur l'ordre de présentation des demandes, décrit ci-dessus. Le service reste gratuit pour vous, et vous ne vous engagez envers aucun installateur.

Déréférencement

Un installateur cesse d'être référencé, sans préavis, si l'une des conditions ci-dessus n'est plus remplie — qualification ou assurance échue, cessation d'activité — ou en cas de manquement grave : démarchage de personnes qui ne l'ont pas sollicité, réutilisation ou cession de vos coordonnées, réclamations répétées de porteurs de projet. Il peut également demander lui-même son retrait à tout moment. Le retrait lui est notifié par écrit et il peut y répondre.

Signaler un problème

Si un installateur a pris contact avec vous sans que vous ayez déposé de demande, s'il a utilisé vos coordonnées à d'autres fins, ou si son comportement vous paraît anormal, écrivez-nous à contact@soleya-devis.fr. Nous pouvons déréférencer l'entreprise concernée.

Responsabilités

• Soleya s'engage à vérifier, avant qu'un installateur partenaire puisse obtenir vos coordonnées, son immatriculation, son activité déclarée, sa qualification (IRVE pour les bornes de recharge, RGE pour le photovoltaïque) et sa zone d'intervention déclarée ;
• les devis, les travaux et leurs garanties relèvent de la seule responsabilité de l'installateur que vous choisissez — le contrat est conclu directement entre vous et lui ;
• vous vous engagez à fournir des informations exactes dans le formulaire de demande ; Soleya peut écarter toute demande manifestement fantaisiste ou abusive.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.