Conditions générales installateur

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès des professionnels de l'installation (« le Partenaire ») au service de mise en relation Soleya, édité par Anthony Malartre (nom commercial : RubiA), entreprise individuelle, SIRET 879 725 851 00023, 20 boulevard Roux, 13009 Marseille, France (« Soleya »). Elles sont acceptées par case à cocher lors de l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées sur le compte du Partenaire. Elles s'appliquent entre professionnels.

2. Conditions du référencement

Le Partenaire déclare et garantit, pendant toute la durée de son inscription :

• être une entreprise immatriculée, identifiée par son numéro SIRET, en activité ;
• détenir la qualification professionnelle correspondant à son activité — qualification IRVE pour les bornes de recharge, qualification RGE pour le photovoltaïque — dont il communique la référence à l'inscription ;
• disposer d'assurances professionnelles en cours de validité, dont la garantie décennale lorsqu'elle s'applique, et en produire l'attestation à première demande ;
• intervenir réellement dans les régions qu'il déclare couvrir ;
• informer Soleya sans délai de la perte, de la suspension ou du non-renouvellement de l'une de ces conditions.

3. Ouverture du compte et vérification

Le compte est ouvert dès l'inscription : le Partenaire peut aussitôt consulter les demandes de ses zones, sans les coordonnées des porteurs de projet. Le déblocage d'un contact n'est possible qu'une fois la qualification déclarée vérifiée par Soleya. Un compte dont la qualification ne peut pas être vérifiée, ou dont les informations sont inexactes, est suspendu. La publication du Partenaire sur la page des installateurs partenaires, avec sa référence de qualification, intervient après vérification.

4. Demandes et déblocage

• Les demandes sont déposées gratuitement par des porteurs de projet sur le site, avec leur consentement à être recontactés par trois installateurs au maximum. Elles sont présentées au Partenaire sans coordonnées, par date de réception.
• Le déblocage d'une demande transmet au Partenaire les coordonnées du porteur de projet. Une même demande ne peut être débloquée que par trois installateurs au maximum ; au-delà, elle n'est plus proposée.
• Aucun Partenaire ne peut acheter un meilleur classement, une exclusivité ou une priorité.
• Soleya ne garantit ni un nombre de demandes, ni la conclusion d'un contrat avec le porteur de projet.
• Le Partenaire recontacte le porteur de projet dans les deux jours ouvrés suivant le déblocage. Le porteur de projet est informé par Soleya du nom de chaque entreprise qui a reçu ses coordonnées.

5. Prix et crédit

• Prix d'un contact débloqué : 20 € pour un particulier (maison individuelle, borne de recharge ou panneaux solaires), 40 € pour une copropriété, une entreprise ou une collectivité. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix est affiché avant chaque déblocage.
• Le prix est débité d'un crédit prépayé, acheté par le Partenaire par carte bancaire depuis son espace, d'un montant compris entre 20 et 1 000 € par achat. Chaque achat donne lieu à une facture. Le crédit n'expire pas ; il n'est pas remboursable, sauf en cas de cessation du service par Soleya, auquel cas le crédit acheté et non utilisé est remboursé.
• Un crédit de 100 € est offert une fois la qualification vérifiée, une seule fois par entreprise. Il n'est ni remboursable ni convertible.
• Toute évolution des prix est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux déblocages postérieurs.

6. Contact inexploitable

Le prix d'un contact est rendu sur le crédit lorsque le contact est inexploitable : numéro de téléphone invalide, projet situé hors des zones déclarées par le Partenaire, ou projet inexistant. Le Partenaire le signale dans les 7 jours suivant le déblocage, depuis son espace, sans justificatif à fournir ; Soleya examine chaque réclamation. Un devis non signé, ou un porteur de projet qui ne donne pas suite ou retient un autre installateur, ne constitue pas un contact inexploitable.

7. Utilisation des coordonnées

Les coordonnées obtenues ne peuvent être utilisées que pour recontacter le porteur de projet au sujet du projet décrit dans sa demande, et pour établir le devis correspondant. Le Partenaire s'interdit :

• de les utiliser pour toute autre offre, produit ou service ;
• de les céder, louer, revendre ou communiquer à un tiers, y compris à une société de son groupe ou à un sous-traitant commercial ;
• de les verser à un fichier de prospection ;
• de les conserver au-delà de la durée nécessaire au traitement de la demande et aux obligations légales qui s'y attachent.

À compter du déblocage, le Partenaire traite ces données en qualité de responsable de traitement autonome : il lui appartient d'informer la personne concernée et de répondre à l'exercice de ses droits. Il fait son affaire du respect des règles applicables à la prospection, notamment des articles L. 223-1 et L. 223-8 du code de la consommation, et de ses obligations envers le consommateur, dont le droit de rétractation et la médiation de la consommation.

8. Suspension et déréférencement

Soleya peut suspendre le compte, sans préavis, si l'une des conditions de l'article 2 n'est plus remplie ou en cas de manquement grave : démarchage de personnes qui ne l'ont pas sollicité, usage des coordonnées contraire à l'article 7, réclamations répétées de porteurs de projet. La suspension est notifiée par écrit et le Partenaire peut y répondre. Le Partenaire peut demander la fermeture de son compte à tout moment, par e-mail.

9. Responsabilité

Soleya est un intermédiaire : elle n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et le porteur de projet, et ne répond ni de son exécution ni de son paiement. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour que les demandes présentées soient sincères, sans pouvoir garantir l'exactitude des informations saisies par les porteurs de projet, ce que couvre le mécanisme de l'article 6.

10. Confidentialité

Le Partenaire garde confidentielles les informations reçues dans le cadre du service, et en particulier les demandes consultées et non débloquées.

11. Données du Partenaire

Les données du Partenaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de Soleya.

Contact : contact@soleya-devis.fr.