Borne en copropriété : le droit à la prise

Installer une borne quand on vit en copropriété paraît souvent plus compliqué qu'en maison individuelle : il faut composer avec le syndic, l'assemblée générale et les parties communes. En réalité, la réglementation est plutôt favorable aux résidents — à condition de connaître les deux voies possibles : la démarche individuelle, protégée par le « droit à la prise », et l'infrastructure collective, décidée par la copropriété.

Le droit à la prise : votre démarche individuelle

La réglementation reconnaît un « droit à la prise » à tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi qui dispose d'une place dans un parking à accès sécurisé et à usage privatif, en copropriété comme dans un immeuble à propriétaire unique, que la place soit couverte ou extérieure : le droit de faire installer, à ses frais, un point de recharge sur cette place.

Le point essentiel à retenir : ce n'est pas une autorisation à demander, mais une notification à adresser. Concrètement :

• le propriétaire ou le syndic doit d'abord donner à l'installateur que vous avez choisi l'accès aux locaux techniques de l'immeuble, pour qu'il réalise l'étude et le devis ;
• vous adressez ensuite au propriétaire ou au syndic une notification qui contient un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique, préparés par l'installateur, comme le précise le mémo de l'Avere-France sur le droit à la prise ;
• chaque notification part en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R113-10 du code de la construction et de l'habitation) ;
• si vous êtes locataire, vous adressez la notification à votre propriétaire, avec copie au syndic ; votre propriétaire transmet ensuite le dossier au syndic dans le mois (article R113-8 du même code) ;
• en copropriété, le syndic inscrit le sujet à la prochaine assemblée générale pour simple information, mais il n'y a pas de vote : l'assemblée n'a pas à approuver votre projet individuel, et cette présentation ne peut pas retarder les travaux.

La copropriété ne peut pas s'opposer par simple refus, délibération ou silence. Pour bloquer le projet, le propriétaire ou le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai encadré — trois mois après la notification, selon l'Avere-France — et faire valoir un motif sérieux et légitime : par exemple des installations qui existent déjà, ou la décision déjà prise de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable, typiquement une infrastructure collective. Sans saisine du tribunal dans les temps, vous pouvez faire réaliser les travaux. L'Avere-France détaille cette procédure, ses délais et la convention qui encadre l'intervention dans les parties communes dans sa note sur le droit à la prise.

Ce cadre protecteur ne dispense pas de bien faire les choses. Au-delà de 3,7 kW, la pose doit être confiée à une entreprise qualifiée IRVE, comme le rappelle Qualifelec. Quatre organismes délivrent une qualification IRVE (AFNOR Certification, Qualifelec, OPQBI, Qualit'EnR, selon l'Avere-France) ; pour une prime ADVENIR, le programme ne reconnaît que Qualifelec, AFNOR Certification et Qualit'EnR. Les conditions d'intervention dans les parties communes font l'objet d'une convention avec le propriétaire ou le syndic. Si la borne n'est pas raccordée à votre propre compteur, faites préciser par l'installateur comment votre consommation sera comptée. Si elle l'est, vérifiez aussi que votre puissance souscrite le permet : c'est l'objet de notre guide votre compteur supporte-t-il une borne ?

Solution individuelle ou infrastructure collective ?

Le droit à la prise règle votre cas personnel, mais il montre ses limites dès que plusieurs résidents s'équipent chacun de leur côté : multiplication des câbles tirés depuis les compteurs individuels, colonnes électriques sollicitées sans vision d'ensemble, coûts de raccordement répétés pour chaque nouveau demandeur.

L'infrastructure collective prend le problème dans l'autre sens : la copropriété fait installer une colonne ou un réseau dédié qui dessert le parking, et chaque résident qui le souhaite y raccorde ensuite sa propre borne, avec son comptage. Les avantages sont réels :

• le coût du réseau est partagé, et chaque raccordement individuel devient plus simple ;
• l'équipement collectif est plus adapté à une demande qui grandit progressivement, selon Qualifelec, et réduit les délais de connexion des bornes suivantes, selon l'Avere-France ;
• l'immeuble anticipe au lieu de subir : les demandes individuelles suivantes trouvent une réponse toute prête.

En contrepartie, la décision est collective, donc plus lente. Si votre besoin est immédiat et que la copropriété n'a rien engagé, le droit à la prise reste votre voie ; si plusieurs voisins partagent le même projet, porter le sujet collectivement peut valoir l'attente. Dans un parking de plus de 10 places attitrées, l'Avere-France estime d'ailleurs qu'il peut être pertinent de privilégier l'infrastructure collective.

Le rôle de l'assemblée générale

Contrairement à la démarche individuelle, l'infrastructure collective passe par un vote en assemblée générale. Le sujet doit être inscrit à l'ordre du jour : tout copropriétaire peut le demander au syndic, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception. Une demande qui arrive après l'envoi de la convocation peut être reportée à l'assemblée suivante, comme l'explique la fiche de service-public.gouv.fr sur la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée se prononce sur le principe des travaux, le choix du prestataire et le mode de financement. La fiche de service-public.gouv.fr sur les règles de vote en assemblée générale de copropriété distingue la décision d'équiper les places et l'étude préalable, votées à la majorité simple, des travaux électriques qui alimentent les places et permettent le comptage individuel — le cœur d'une infrastructure collective —, qui relèvent de la majorité absolue de tous les copropriétaires ; si la résolution recueille au moins un tiers des voix, la fiche précise qu'un second vote peut avoir lieu à la majorité simple.

Plusieurs montages existent : des travaux financés par la copropriété elle-même, ou un préfinancement introduit par la loi Climat et résilience de 2021. Un opérateur de recharge ou le gestionnaire du réseau public de distribution avance alors le coût de l'infrastructure collective, sans reste à charge pour la copropriété hors éventuels travaux complémentaires, et seuls les résidents qui s'équipent le remboursent ensuite, au fil de leurs raccordements. Qualifelec décrit ces deux options : un contrat de durée déterminée avec un opérateur qui gère aussi l'entretien, ou le réseau public prolongé jusqu'aux places, avec un compteur par place. Qualifelec présente la seconde avec Enedis : en Outre-mer, demandez au gestionnaire du réseau de votre territoire s'il la propose.

Aucun modèle n'est intrinsèquement meilleur : tout dépend de la taille du parking, du nombre d'utilisateurs attendus et de l'appétence de la copropriété à investir. Faites chiffrer plusieurs solutions avant l'assemblée, pour que le vote porte sur des offres comparables, et faites préciser par chaque candidat qui avance les fonds, pour quelle durée et ce que paiera chaque résident qui se raccorde.

ADVENIR : les primes en immeuble collectif

Le programme ADVENIR, piloté par l'Avere-France dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, propose trois types de primes pour les particuliers en immeuble collectif : les points de recharge individuels, qu'un propriétaire, un locataire ou un occupant installe sur sa place privative ; les points de recharge partagés, installés par un bailleur ou un syndicat de copropriété sur une place commune à tous les occupants ; et les infrastructures collectives, qui desservent l'ensemble du parking. Chacune des deux voies décrites plus haut peut donc relever d'une prime. Les conditions peuvent évoluer : vérifiez-les sur cette page au moment de votre demande.

Le programme publie aussi, sur sa page des conditions d'accès, un annuaire d'installateurs référencés. Ce n'est pas un simple critère de choix : selon la page du programme sur la demande de prime, il faut disposer d'une offre labellisée pour le type de prime concerné, la demande associe le bénéficiaire au porteur de cette offre, qui émet le devis et la facture, et elle doit être déclarée au programme avant les travaux. Demandez donc à chaque professionnel consulté s'il porte une offre labellisée ADVENIR adaptée à votre projet et comment le dossier de prime sera constitué.

Le fonctionnement général du programme est présenté dans notre guide sur les aides pour une borne de recharge. Si votre immeuble se situe dans une zone non interconnectée — la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion ou les îles du Ponant —, le programme y applique des modalités spécifiques. Pour un point de recharge individuel en immeuble collectif, son cahier des charges du 1er juillet 2025 couvre les bornes de 2,2 à 7,4 kW : il n'exige pas de pilotage jusqu'à 3,7 kW, subordonne la prime, au-delà, à un pilotage intégrant le signal réseau d'EDF SEI, et refuse à toute puissance le raccordement au compteur d'une habitation : la borne est alimentée depuis les parties communes ou un point de livraison dédié. La page ZNI du programme, elle, exige le pilotage pour toutes les primes : faites confirmer par écrit par l'installateur ce qui s'applique à votre dossier. Notre guide ADVENIR en Outre-mer détaille ces conditions.

Les bons réflexes pour avancer

• Anticipez les délais. Entre la notification ou l'inscription à l'ordre du jour, la tenue de l'assemblée générale et les travaux, un projet en copropriété se compte en mois, pas en semaines.
• Appuyez-vous sur un installateur habitué aux copropriétés. Le descriptif technique pour le syndic, la convention, le comptage individuel : un professionnel rodé à cet environnement vous fait gagner un temps précieux.
• Gardez une trace écrite de chaque étape — notification, échanges avec le syndic, décisions d'assemblée. En cas de blocage, c'est votre dossier.
• Comparez plusieurs devis, comme pour toute installation : les prix et les préconisations techniques peuvent varier d'un professionnel à l'autre. Notre grille de lecture des devis reprend ligne par ligne ce que chacun doit contenir.

Ce guide est à jour à sa date de mise à jour. Avant d'engager votre projet, vérifiez la procédure dans la note de l'Avere-France, les majorités sur service-public.gouv.fr et les primes ouvertes sur le site ADVENIR.